Le brevet européen à effet unitaire permet de protéger de manière uniforme une innovation, en un seul dépôt auprès de l’Office européen des brevets (OEB) dans 17 pays de l'Union européenne aujourd'hui et 25 à terme, au fur et à mesure des ratifications. Il est opérationnel depuis le 1er juin 2023.
Qui gère ?
L'OEB est l'organisme chargé de la délivrance des brevets unitaires européens. Il s'agit d'une institution indépendante et qui gère les procédures pour l'ensemble des pays signataires, du brevet européen et du brevet unitaire européen.
Quelles langues?
Le brevet unitaire européen peut être déposé dans l'une des trois langues officielles de l'OEB : l'anglais, le français ou l'allemand.
Comment faire ?
La demande de dépôt se fait auprès de l'OEB. La demande est soumise à une procédure d'examen pour évaluer la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle de l'invention; la procédure est valable dans les pays signataires.
Quel avantage ?
Le coût est l'un des avantages majeurs du brevet unitaire européen, car il offre une protection dans plusieurs pays, ce qui évite la nécessité de valider et de maintenir des brevets nationaux séparés. Cela réduit les coûts administratifs et facilite la gestion des droits. Le coût de la demande est de 1595 € et au moment de la délivrance, il coûte 6325 € de taxes administratives supplémentaires. A noter que ce coût ne tient pas compte des honoraires des cabinets Conseils en Propriété Industrielle qui vont vous représenter tout au long de la procédure.
Et en cas de conflit ?
Un système de juridiction unifiée du brevet est mis en place par l'Office Européen des Brevets, avec une juridiction spéciale qui sera compétente pour traiter les litiges relatifs aux brevets unitaires européens, offrant ainsi une voie unique pour les contentieux de brevets à travers l'Europe.
Les 14 pays signataires du traité, où le brevet unitaire s'applique :
