FRANCE | SUD-OUEST.
Présentation de la Directive relative aux Instruments de mesures.
Après de longues années de préparation, la directive CE relative aux instruments de mesure, la directive 2004/22/CE, a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 31 mars 2004 (publication au Journal Officiel de l’Union Européenne du 30 avril 2004). Les Etats membres avaient jusqu’au 30 avril 2006 pour la transposer dans leur droit national.
Cette directive représente une importante simplification dans la mesure où elle remplace une dizaine de directives sectorielles qui n’avaient pas été actualisées, et de nombreuses lois nationales.
