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26 July 2010
Modification de normes internationales comptables et financières applicables dans l'UE
La Commission européenne a adopté trois réglements modifiant les dispositions existantes en matière de normes comptables et financières.
Le réglement n°632/2010 transpose les modifications apportées à deux normes : la norme IAS 24 - norme comptable internationale sur l'information relative aux parties liées - et la norme IFRS 8 -norme internationale d'information financière sur l'information segmentée.
Le réglement n°633/2010 modifie l'interprétation applicable de la norme IFRIC 14 sur la limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction.
Le réglement n°662/2010 incopore l'interprétation de l'International Financing Reporting Interpretations Comittee concernant la norme IFRIC 19 - sur l'extinction de passifs financiers au moyen d'instruments de capitaux propores - et modifie la norme IFRS 1 -norme internationale d'information financière sur les exigences imposées aux entités établissant leurs états financiers selon les normes internationales pour la première fois.
Ces nouvelles dispositions seront applicables au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice comptable commençant après le 31 décembre 2010 pour les réglements n° 632/2010 et 633/2010 et après le 30 juin pour le règlement n°662/2010.
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