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23 July 2010

Modification de la réglementation TVA concernant les règles de facturation

La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ce texte doit être transposé en vue d'une application au 1er janvier 2013.

Ses principaux changements concernent :

Les conditions à remplir pour pouvoir exercer le droit à déduction (articles 178 et 181 nouveaux),
La possibilité dans certaines conditions de mettre en place un régime facultatif reportant le droit à déduction au moment du paiement de la taxe par le fournisseur ( article 167 bis),
Les mentions obligatoires que doivent porter les factures (articles 221, 223, 226, 236 et 238 nouveaux et article 226 ter),
Les dispositions en matière de facture électronique (article 217 nouveau : définition, article 232 nouveau : acceptation du destinataire et article 235 nouveau),
La dérogation à l'application des règles de facturation de l'Etat d'arrivée (article 219 bis),
La possibilité, dans certaines conditions, pour l'acquéreur ou le preneur, d'établir des factures (article 224 nouveau),
La possibilité ou non d'établir des factures simplifiées (article 220 bis),
Les certains délais (articles 64 et 67 nouveaux : livraisons de biens donnant lieu à des décomptes ou paiements sucessifs, article 69 nouveau : acquisitions intracommunautaires),
Les nouvelles dispositions concernant l'assurance de l'authenticité des factures, les contrôles et les obligations de conservation des documents (articles 233, 243, 247 et 249 nouveaux).