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Les modalités de déclaration en douane des marchandises de faible valeur sont précisées

10/07/2019


Les marchandises d'une valeur ne dépassant pas 150 € peuvent être déclarées en douane en utilisant moins de données qu'une déclaration en douane normale.

Toutefois, la possibilité de déclarer ces envois de faible valeur en utilisant un nombre de données restreint ne concerne pas :

  • les marchandises faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions,
  • les marchandises exonérées de TVA à l'importation,
  • les cas dans lesquels l'Etat membre d'importation est différent de l'Etat membre de consommation, qui percevra la TVA.

Pour plus d'information, consulter le Règlement délégué (UE) 2019/1143.