La Commission européenne a modifié certains délais concernant les déclarations de TVA faites dans le cadre de prestations de services et de livraisons de biens à destination de particuliers, lorsqu’un professionnel, assujetti à la TVA, fournit un service ou produit à des personnes non assujetties (ventes à distance de biens et certains livraisons intérieures).
Les modifications apportées en raison du COVID concernent l'établissement et la modification des déclarations de TVA.
Cette décision s’applique à partir du 1er juillet 2021.
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25/01/2021 - Convention d'affaires Learn&Match France-Allemagne