Agenda

Loi PACTE & Paquet Marques

Evolutions majeures pour la Propriété Industrielle

En introduisant de nouvelles règles et procédures, la loi PACTE et la directive « Paquet Marques » vont modifier très profondément les pratiques en matière de Brevets et de Marques. Pour vous permettre de mieux appréhender les enjeux et opportunités de ces 2 textes, la CCI Charente en partenariat avec la CNCPI, l’INPI et le réseau Entreprise Europe vous invite à une réunion d’information et d’échanges le mardi 18 juin à 8h30 à la CCI Charente 27 Place bouillaud – Angoulême.

Programme :

8h45- : Accueil Café

9h- 9h45 : Brevet et certificat d’utilité, quels changements avec la Loi Pacte ? Intervenante Mme Alexandrine DUMONT- Déléguée territoriale INPI Poitiers.

• Introduction générale
• Demande provisoire de brevet, activité inventive, opposition… : Des outils renforcés et des procédures plus souples et plus rapides

9h45- 10h30 : Paquet MARQUES – Les changements en matière de protection et de défense de Marques à venir - Intervenante Mme Marie MOTHES, Conseil en Propriété Industrielle cabinet Aquinov.

• Nouvelles dispositions applicables aux procédures : dépôt, opposition, déchéance, nullité, renouvellement
• Nouvelles dispositions sur les marques collectives
• Nouvelles règles de prescription pour les actions en contrefaçon et en nullité.