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18/06/2019 NB THIS EVENT HAS PASSED

Réunion d'information : Loi PACTE & Paquet Marques : Evolutions majeures pour la Propriété Industrielle - Angoulême

RÉUNION/ATELIER D’INFORMATION
CCI Charente 27 place Bouillaud 16000 Angoulême
 

 

Loi PACTE & Paquet Marques

Evolutions majeures pour la Propriété Industrielle

En introduisant de nouvelles règles et procédures, la loi PACTE et la directive « Paquet Marques » vont modifier très profondément les pratiques en matière de Brevets et de Marques. Pour vous permettre de mieux appréhender les enjeux et opportunités de ces 2 textes, la CCI Charente en partenariat avec la CNCPI, l’INPI et le réseau Entreprise Europe vous invite à une réunion d’information et d’échanges le mardi 18 juin à 8h30 à la CCI Charente 27 Place bouillaud – Angoulême.

Programme :

8h45- : Accueil Café

9h- 9h45 : Brevet et certificat d’utilité, quels changements avec la Loi Pacte ? Intervenante Mme Alexandrine DUMONT- Déléguée territoriale INPI Poitiers.

  • Introduction générale
  • Demande provisoire de brevet, activité inventive, opposition… : Des outils renforcés et des procédures plus souples et plus rapides

9h45- 10h30 : Paquet MARQUESLes changements en matière de protection et de défense de Marques à venir - Intervenante Mme Marie MOTHES, Conseil en Propriété Industrielle cabinet Aquinov.

  • Nouvelles dispositions applicables aux procédures : dépôt, opposition, déchéance, nullité, renouvellement
  • Nouvelles dispositions sur les marques collectives
  • Nouvelles règles de prescription pour les actions en contrefaçon et en nullité.

 

          

 

 

 

Contact local :

Moustapha BIHYA - Conseiller Innovation - Tel 05.45.20. 55.30

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