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E-commerce : le blocage géographique interdit à partir du 3 décembre !

03/12/2018


De nouvelles règles relatives au blocage géographique dans le commerce en ligne entrent en vigueur le 3 décembre 2018. Concrètement, elles prévoient qu’un professionnel exerçant son activité d’e-commerce dans un Etat membre ne pourra plus bloquer ou limiter l’accès à son interface en ligne (site internet ou application mobile) aux clients originaires d’autres Etats membres.

Face à ces nouvelles règles, les vendeurs en ligne devront notamment : 

  • Accepter des cartes de crédit étrangères : un commerçant qui accepte une certaine marque de carte de crédit pour les paiements effectués sur son site web devrait également accepter cette marque lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre ; 
  • Permettre l'accès à leur site web quel que soit le lieu de résidence du consommateur : le commerçant ne devra pas bloquer l'accès à son site à un client d'un autre Etat membre ou le rediriger vers une autre version du site ; 
  • Permettre l'accès aux biens et aux services sans condition de nationalité : les conditions générales (c’est-à-dire notamment les prix, conditions de livraison, conditions de paiement etc.) ne devront pas différer en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence ou d’établissement du client.

L'objectif affiché par l'Union européenne est de garantir un meilleur accès aux biens et services en ligne et de sécuriser les relations entre le commerçant et son client. 

La période des fêtes approchant, les vendeurs en ligne doivent penser à adapter leurs pratiques pour créer de nouveaux débouchés !

Pour en savoir, plus consultez le Règlement (UE) 2018/302 ainsi que le guide pratique à l'attention des commerçants en ligne rédigé par la Commission européenne.