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Les règles réduisant l'incidence des produits plastiques sur l'environnement sont publiées

13/06/2019


La Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement a été publiée au JOUE du 12 juin 2019. Ce texte vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables.

Il s’applique aux produits en plastique à usage unique (cf en annexe où sont distinguées les catégories allant de A à G), aux produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et aux engins de pêche contenant du plastique.

La directive fixe des exigences applicables aux produits et des exigences de marquage. Elle détermine aussi des objectifs de collecte séparée en vue d’un recyclage (cf article 9).

Elle doit être transposée en droit français au plus tard le 3 juillet 2021.
Cependant, un délai supplémentaire de transposition est prévu pour les dispositions suivantes :

- les États membres veillent à ce que les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie C de l’annexe (= récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, tels que des bouteilles pour boissons et leurs bouchons et couvercles, et les emballages composites pour boissons et leurs bouchons et couvercles), et qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique ne puissent être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés aux récipients lors de la phase d’utilisation prévue des produits. Date limite de transposition : 3 juillet 2024

- la mise en place pour plusieurs produits plastiques (listés dans la partie E de l’annexe) du régime de responsabilité élargie des producteurs. Date limite de transposition : 31 décembre 2024
(Exception concernant les régimes de responsabilité élargie des producteurs établis avant le 4 juillet 2018 et les produits du tabac avec filtres et filtres pour lesquels la date limite de transposition est le 5 janvier 2023).

Consulter la Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement