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Ventes transfrontières : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs

03/06/2019


A partir du 1er juillet 2022 seront applicables de nouvelles règles pour faciliter et sécuriser les opérations transfrontières d'achat et vente de biens et de contenu numérique au profit des consommateurs et des entreprises.

En matière de contenu numérique, les nouvelles règles prévoient en particulier que, s'il n'est pas possible de remédier à un défaut dans un délai raisonnable, le consommateur a droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral. En outre, la période de garantie ne peut pas être inférieure à deux ans.
Pour plus d'information, consulter la Directive (UE) 2019/770.

En matière de ventes de biens est prévue une période de garantie minimale de deux ans et un délai d’un an pour le renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur. Sont concernés tous les biens, y compris les produits comportant des éléments numériques (par exemple les réfrigérateurs intelligents).
Pour plus d'information, consulter la Directive (UE) 2019/771.