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De nouvelles règles européennes pour les plateformes en ligne

02/09/2019


A partir du 12 juillet 2020 seront applicables de nouvelles règles permettant l’instauration d’un environnement économique, équitable et prévisible pour les entreprises et commerçants utilisant les plateformes en ligne.

Parmi les nouvelles règles, on notera plusieurs obligations à la charge des plateformes en ligne :

  • motiver les suspensions ou les clôtures des comptes des vendeurs,
  • établir des conditions générales claires et compréhensibles et les rendre accessibles aux entreprises,
  • indiquer les paramètres principaux utilisés pour le classement des biens et des services,
  • indiquer les données collectées et la manière de laquelle elles sont utilisées,
  • mettre ne place un système interne de traitement des réclamations.

Pour plus d'information, consulter le Règlement (UE) 2019/1150.