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Brexit : le Royaume-Uni continue d'appliquer la réglementation européenne jusqu'au 31 décembre 2020

03/02/2020


Le Royaume-Uni est sorti officiellement de l’UE le 31 janvier 2020. Toutefois, l'accord de retrait signé entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période de transition minimale qui court jusqu'au 31 décembre 2020 : le Royaume-Uni continue d'appliquer la réglementation européenne jusqu'à cette date.  

A partir du 1er février 2020 s’ouvre une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 durant laquelle aucun changement majeur n’interviendra pour les entreprises : 

  • La période transitoire vis-à-vis du commerce intra-communautaire

Le Royaume-Uni continuera à respecter l’intégralité des règles de l’Union européenne et restera de fait dans le marché unique et l’Union douanière de l’UE. Cependant, le Royaume-Uni ne participera plus au processus décisionnel des institutions européennes.

  • La période transitoire vis-à-vis du commerce extra-communautaire (hors UE)

La situation est toutefois incertaine concernant les accords commerciaux de l’UE avec les pays tiers. L’UE notifiera à ses partenaires l’entrée dans la période de transition. Il reviendra alors à chaque partenaire de décider si le Royaume-Uni, devenu Etat tiers à l’UE, pourra continuer de bénéficier des accords commerciaux conclus avec l’UE. Si un Etat tiers refusait cette notification, la transition pourrait donc impacter les entreprises françaises qui exportent vers les pays tiers depuis le Royaume-Uni, ou qui utilisent des biens intermédiaires britanniques dans leur processus de production (règles d’origine préférentielle).

Le Royaume-Uni sortira quoi qu’il arrive du marché intérieur et de l’Union douanière. Cela entraînera des changements réglementaires à l’issue de la période de transition pour les services et les biens, notamment dans le secteur automobile, de la chimie (REACH), des médicaments (autorisations de mise sur le marché), de la propriété intellectuelle, mais aussi sur les certifications et enregistrements de produits. La feuille de route pour la négociation de la future relation RU/UE, donc après le 1er janvier 2021, prévoit un partenariat économique basé sur un accord de libre-échange :

  • Sans droits de douane, ni quotas, avec des règles d’origine appropriée
  • Avec des arrangements et solutions facilitant le commerce légitime,
  • Avec des dispositions allant au-delà des règles de l’OMC sur les services, la propriété intellectuelle et les marchés publics,
  • S’agissant des données personnelles, l’UE pourra faciliter la circulation avec le Royaume-Uni par le biais d’une décision d’adéquation.

Malgré les incertitudes de calendrier, il y a aujourd’hui deux certitudes en matière de formalités douanières :

  • Au 1er février 2020, le Royaume-Uni reste dans l’Union douanière et il n’y a donc aucune formalité douanière à accomplir. Cela s’applique pendant toute la période de transition.
  • A la fin de la période de transition, les entreprises devront accomplir des formalités douanières et déposer des déclarations en douane. La préparation des entreprises est donc nécessaire. Elles doivent être en capacité de :
    • déposer des déclarations en douane (capacité à déterminer la valeur en douane, l’origine douanière et le classement tarifaire des marchandises);
    • mettre en place des procédures douanières au sein du territoire douanier de l’UE et aussi au Royaume-Uni.

Pendant la négociation de la future relation, un point d’attention devra être porté sur les règles d’origine qui seront instaurées.

  • Selon les règles d’origine qui seront adoptées dans l’accord futur, les marchandises qui disposent actuellement d’une origine Union européenne peuvent perdre ce statut si elles sont, par exemple, produites à partir de marchandises d’origine Royaume-Uni.
  • La perte du statut d’origine UE risque de peser sur la compétitivité des entreprises exportatrices européennes et peut avoir un impact sur leur politique des prix.
  • Les entreprises devront se préparer aux potentielles règles d’origine et être attentifs aux fournisseurs et à leur sourcing pour maîtriser les conséquences de l’instauration de règles d’origine.

Les services de l’Etat ont mis en place un dispositif complet et accompagnent les entreprises dans leur préparation au Brexit.