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Extension des délais de déclaration de TVA concernant les produits et services destinés aux particuliers

29/07/2020


La Commission européenne a modifié certains délais concernant les déclarations de TVA faites dans le cadre de prestations de services et de livraisons de biens à destination de particuliers, lorsqu’un professionnel, assujetti à la TVA, fournit un service ou produit à des personnes non assujetties (ventes à distance de biens et certains livraisons intérieures).

Les modifications apportées en raison du COVID concernent l'établissement et la modification des déclarations de TVA.

Cette décision s’applique à partir du 1er juillet 2021.

Pour consulter le règlement, cliquez ici.