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Nouveau programme de fiscalité pour les entreprises

09/06/2021


La Commission européenne s’engage à présenter d'ici 2023 un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'UE qui réduira les charges et formalités administratives, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique.

Avec ce nouveau programme, elle prévoit d’assurer une plus grande transparence publique afin de combattre l’évasion fiscale et de s’attaquer à l’incitation fiscale qui favorise l’endettement des entreprises. Un certain nombre de propositions législatives de la Commission européenne vont être présentées en ce sens dans les mois à venir.

Retrouvez le communiqué de presse de la Commission européenne ici et une foire aux questions ici. Enfin, vous pouvez retrouver le paquet complet en cliquant sur ce lien