Actualités

BREXIT: traitement douanier et fiscal des opérations

04/01/2021


A compter du 1er janvier 2021, il n’existe plus de livraisons et acquisitions intra-UE de biens, ni de régime de vente à distance de biens à destination et en provenance du Royaume-Uni. Par conséquent, les déclarations d'échange de biens sont remplacées par des déclarations en douane d'importation ou d'exportation, à déposer auprès du bureau de douane compétent.  

  • La situation des importations/exportations post Brexit (sauf Irlande du Nord)

Un bien expédié et transporté du Royaume-Uni et introduit en France fera l’objet d’une importation en France. Par conséquent, il sera nécessaire d’établir une déclaration en douane d’importation. La TVA à l’importation sera due auprès du service des douanes, sauf si le redevable de la TVA bénéficie d’une autorisation d’autoliquidation.

Concernant l'expédition de biens de la France vers le Royaume-Uni, celui-ci relèvera du régime douanier des exportations et devra faire l’objet d’une déclaration d’exportation. Si l’assujetti qui effectue l’opération peut apporter les justificatifs pertinents, l’exportation sera exonérée de TVA sur la base de l’article 262 du CGI.  

  • La situation des livraisons transfrontalières de biens dites "opérations en cours" (sauf Irlande du Nord)

Il s’agit des opérations qui commencent avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020) et se terminent après cette période de transition (au 1er janvier 2021).

Conformément à l’accord de retrait, ces opérations seront toujours considérées comme intra-UE: il sera toujours nécessaire d’établir une DEB.

Néanmoins, l’arrivée des marchandises à la frontière après la période de transition, nécessitera quand même que les marchandises soient présentées en Douane, et l’opérateur devra prouver que :

  • le mouvement a commencé avant le 1er janvier 2021 (preuve par un document de transport ou tout autre document affichant la date du début du mouvement couvrant la traversée de la frontière)
  • Les marchandises ont bien le statut Union (preuve apportée par n’importe quel moyen repris à l’article 199 du règlement d’exécution du CDU, notamment document de transport)

Si ces éléments de preuve sont apportés au bureau d’entrée sur le territoire douanier de l’UE, il ne sera pas nécessaire de déposer une déclaration en douane et aucune TVA à l’importation ne sera due. Dans le cas contraire, une déclaration en douane devra être déposée et la TVA à l’import sera due.

  • * La situation des opérations d'échanges avec l'Irlande du Nord

Pour ce qui concerne les échanges de biens avec l’Irlande du Nord, toutes les règles de l’UE en matière de TVA continueront de s’appliquer comme si l’Irlande du Nord était un Etat membre de l’UE. Les échanges s’analyseront comme des opérations de livraison et d’acquisition intracommunautaires et ventes à distance à destination ou en provenance d’Irlande du Nord.

De la même manière, le commerce des biens avec cette région continuera de nécessiter une déclaration d’échange de biens et non pas une déclaration en douane. Les échanges d’informations entre administrations fiscales seront maintenues, notamment en ce qui concerne les états récapitulatifs de TVA.

Pour plus d’informations : ici