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Comme annoncé dans notre actualité du 1er février dernier, le SME Fund rembourse vos frais de protection de la propriété intellectuelle liés aux brevets, dessins et marques & modèles, et aux certificats d'obtention végétale. Le chèque pour le dépot de brevet est désormais disponible en France. 

Pour rappel, le SME fund a mis en place un dispositif, à destination des PME, pour rembourser une partie des frais liés à la protection de la propriété intellectuelle. Trois chèques sont proposés selon le type de titre de propriété intellectuelle :

• Marques et Dessins & Modèles : montant maximum de 1000€ par entreprise
  Ce chèque permet le remboursement partiel des taxes de dépôt : jusqu’à 75 % des taxes de dépôts au niveau national, régional et européen et jusqu’à 50% des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (marque internationale).
   
• Brevets : montant maximum de 1500€ par entreprise
  Ce chèque permet le remboursement partiel des taxes de dépôt : jusqu’à 75 % des taxes de dépôts pour les demandes au niveau national et européen, et pour les recherches d’antériorité.
   
• Certificat d’obtention végétale : montant maximum de 225€ par entreprise
  Ce chèque permet le remboursement jusqu’à 50 % des taxes de dépôts.
   

La liste complète des éléments remboursables est disponible ici.

Ce dispositif est ouvert jusqu’au 08/12/2023 et fonctionne sur le principe du 1^er arrivé, 1^er servi. Les demandes sont examinées tous les vendredis et une réponse est apportée sous 10 jours ouvrables.

Attention : Le remboursement n’est pas rétroactif, la demande de remboursement doit donc être effectuée avant les démarches de protection de la propriété intellectuelle auprès de l’organisme compétent.

Plus d’infos ici

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