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L’espace européen des données de santé (EEDS) dispose d'un cadre : le règlement (UE) 2025/327. Ce texte prévoit des règles, normes et infrastructures communes, ainsi qu'un cadre de gouvernance, en vue de faciliter l’accès aux données de santé électroniques dans toute l'Union européenne aux fins de l’utilisation primaire et de l'utilisation secondaire de ces données.

Parmi les dispositions prévues, on peut citer l'établissement de règles communes pour les systèmes de dossiers médicaux électroniques, des mécanismes communs et une infrastructure transfrontière pour l'utlisation des données de santé électroniques. 

Plus d'information dans le Règlement (UE) 2025/327.