FRANCE | SUD-OUEST.
Vous produisez des steaks, saucisses, jambons ou saucissons à base de protéines végétales, et vous vous demandez si vous pouvez utiliser ces appellations pour commercialiser vos produits tout en respectant la réglementation ? La réponse à cette question a été apportée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 4 octobre 2024.
En France, l'article L 412-10 du Code de la consommation, dans sa version du 10 juin 2020, stipulait que les dénominations habituellement utilisées pour les produits d’origine animale ne pouvaient pas être utilisées pour des produits contenant des protéines végétales. Cela signifiait, par exemple, qu’appeler un produit à base de soja « steak » ou « saucisse » était interdit.
Cependant, cette interdiction a été contestée, notamment en raison du Règlement européen INCO 1169/2011 sur les exigences d’étiquetage des produits alimentaires, qui vise à harmoniser l’information donnée aux consommateurs dans l’UE. Le Conseil d'État français a donc saisi la Cour de Justice de l'UE (CJUE) pour clarifier si la réglementation européenne permettait l’utilisation de ces appellations pour des produits végétaux.
La CJUE a tranché en faveur des producteurs de produits à base de végétaux. Elle a jugé que si un producteur respecte les obligations d’information du Règlement INCO 1169/2011 et indique clairement que le produit est à base de protéines végétales et non de viande, il ne peut pas se voir interdire l’usage des appellations traditionnelles telles que « steak », « saucisse » ou « saucisson ».
Cela signifie que si vous informez correctement les consommateurs sur la nature végétale de vos produits, en précisant, par exemple, qu’il s’agit d’un « steak de soja » ou d’une « saucisse végétale », vous pouvez utiliser ces termes en toute conformité avec la réglementation européenne. La France ne peut pas ajouter d’interdictions spécifiques sur des points déjà harmonisés au niveau européen.
Il est important de noter que cette décision ne s’applique pas aux boissons végétales remplaçant le lait. En effet, selon le Règlement 1308/2013, l’appellation « lait » est strictement réservée aux produits issus de la sécrétion mammaire, et ne peut donc pas être utilisée pour des alternatives végétales comme les boissons à base de soja ou d’amandes.
