Le 3 février 2025 marque le lancement du SME Fund 2025, une initiative phare de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce programme est conçu pour soutenir les PME dans leur parcours d'innovation et de croissance, en leur permettant de bénéficier de subventions pour couvrir une partie des frais liés à la protection de leur propriété intellectuelle.
Trois chèques sont proposés selon le type de titre de propriété intellectuelle :
Ce chèque permet le remboursement partiel des taxes de dépôt : jusqu’à 75 % des taxes de dépôt pour les demandes au niveau national et européen, et pour les recherches d’antériorité. Les entreprises peuvent aussi obtenir le remboursement jusqu’à 50 % des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets et dans la limite de 1500 €.
Ce chèque permet le remboursement partiel des taxes de dépôt : jusqu’à 75 % des taxes de dépôt au niveau national, régional et européen et jusqu’à 50% des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (marque internationale).
Ce chèque permet le remboursement jusqu’à 75 % des taxes de demande en ligne (taxes préalables à la délivrance du certificat d’obtention végétale)
Le processus de candidature est simple et rapide. Les entreprises intéressées se créent un compte sur le site de l'EUIPO pour soumettre leur demande en ligne. Une fois la demande approuvée (réponse sous 15 jours), les PME doivent initier leurs démarches d’enregistrement du titre de propriété intellectuelle et elles reçoivent le bon (voucher) pour le remboursement.
Ce dispositif est ouvert jusqu’au 05/12/2025 et fonctionne sur le principe du 1er arrivé, 1er servi.
Attention : Le remboursement n’est pas rétroactif, la demande de remboursement doit donc être effectuée avant les démarches de protection de la propriété intellectuelle auprès de l’organisme compétent.
Contactez-nous dès maintenant pour préparer votre candidature !