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Drones : précisions techniques de conception et de conditions d'usage

01/04/2019


Les règles détaillées concernant les dispositifs et fonctionnalités nécessaires pour ce qui est des aéronefs sans équipage à bord ou drones viennent d'être proposées par la Commission européenne. Ces règles complètent le texte général (*). Le Parlement et le Conseil disposent de 2 mois pour formuler d’éventuelles objections. S'ils n'ont pas d'objections, l’acte délégué entrera en vigueur.

Ce qu'il contient, à ce stade :

Tous les opérateurs économiques sont concernés par ce règlement tel qu'il est proposé : concepteur, fabricant ou assembleur, importateur de pièces, distributeurs.. c'est toute la chaîne d'acteurs, responsables de la mise sur le marché d'un drone, qui est visée par des obligations de conformité, y compris le pilote à distance.

Le texte établit en effet un équilibre entre les fabricants et les utilisateurs de drones, quant à leurs obligations en matière de sécurité, de respect de la vie privée, d’environnement, de protection contre le bruit et de sécurité.

L'annexe de ce réglement donne toutes les informations et références qu'il faudra respecter pour être en conformité : lire  ici

Exemples de sujets d'infomations techniques indiquées pour les drones de classe C1:

  • caractéristiques physiques en cas d’impact à vitesse limite avec une tête humaine
  • système limitant la hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point d’envol ...
  • niveau de puissance acoustique LWA pondéré A garanti...
  • tension nominale ne dépassant pas 24 V CC ou l’équivalent en CA...
  • être doté d’une identification directe à distance...
  • être équipé d’un système de géovigilance...
  • contenu du mode d'emploi...

Le règlement  s'il ne fait pas l'objet d'objections d'ici 2 mois sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre dès le 20ème jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'UE. Nous vous en tiendrons informés.

(*) Concerne le règlement (UE) 2018/1139 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.