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TVA intracommunautaire: de nouveaux justificatifs obligatoires pour l'exonération de TVA

03/02/2020


Le 1er janvier 2020, la Directive "Quick fixes" (2018/1910) est entrée en vigueur. Celle-ci précise les nouvelles obligations auxquelles les entreprises doivent se conformer afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les opérations de livraison de biens dans l'UE et le justifier. 

Pour bénéficier de l'exonération de TVA, le vendeur doit: 

  1. Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur via le système VIES ici
     
  2. Justifier de la réalité de l'expédition ou du transport intracommunautaire.
    Les vendeurs doivent apporter la preuve que les biens sont effectivement transportés à partir d'un Etat membre à destination d'un autre Etat membre. Les Quick fixes instaurent un cadre commun de preuve selon que la responsabilité du transport pèse sur le vendeur (Incoterm DDP notamment) ou sur l'acheteur (Incoterms EXW/FCA/FAS/FOB). 

Lorsque le vendeur est responsable du transport, il doit être en mesure de produire soit: 

- deux éléments de preuve non contradictoires relatifs au transport et délivrés par deux parties différentes et indépendantes l'une de l'autre: CMR signée, connaissement, facture du transporteur ou de fret aérien. 

- soit un seul élément de preuve relatif au transport (cf ci-dessus) accompagné d'un autre élément issu du Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 : police d'assurance, documents bancaires prouvant le paiement, attestation notariée, récépissé délivré par l'entrepositaire délivrés par deux parties différentes et indépendantes l'une de l'autre. 

Lorsque l'acheteur est responsable du transport 

- une déclaration écrite de l'acquéreur confirmant la réception des biens doit être communiquée au vendeur dans les 10 jours qui suivent la livraison.

- le vendeur doit en plus détenir les éléments de preuve selon les modalités exposées ci-dessus. 

3. Reporter correctement et à la bonne date les données fiscales des livraisons sur la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) à l'expédition: la valeur des biens livrés sous le code régime 21 et le numéro de TVA valide du client facturé.

Désormais, l'établissement d'une DEB à l'expédition conforme aux prescriptions devient un enjeu essentiel de la vente intracommunautaire, puisque toute omission ou inexactitude du montant porté dans une DEB à l'expédition entraînera l'imposition à la TVA de ce montant réputé TTC.