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COVID-19 - Mesures de gestion des frontières pour garantir la disponibilité des biens et des services essentiels

17/03/2020


Afin d’éviter les pénuries et l’aggravation des difficultés sociales et économiques que connaissent déjà les Etats membres européens, il est essentiel de préserver le fonctionnement du marché unique. La Commission européenne énonce que les Etats membres ne doivent appliquer aucune mesure mettant en péril l’intégralité du marché unique des biens, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement et s’abstiennent de toute pratique déloyale. Les présentes lignes directrices définissent les principes d’une approche intégrée de gestion efficace des frontières visant à protéger la santé publique toute en préservant l’intégralité du marché unique.

Concernant le transport de biens et services :

Les mesures de contrôle ne doivent pas compromettre la continuité de l’activité économique et doivent préserver le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement. Le transport sans entrave des marchandises revêt une importance cruciale en vue de maintenir la disponibilité des biens, notamment de biens de première nécessité tels que les denrées alimentaires, y compris les aliments pour bétail, les équipements et fournitures médicaux essentiels et les équipements et fournitures de protection essentiels. De manière plus générale, il convient que ces mesures n’entraînent aucune perturbation grave des chaînes d’approvisionnement, des services essentiels d’intérêt général, des économies nationales et de l’économie de l’Union dans son ensemble.

Les déplacements professionnels permettant d'assurer le transport des biens et la prestation des services doivent être maintenus. Dans ce contexte, la Commission et les Etats membres jugent primordial de faciliter la circulation en toute sécurité, à travers les frontières intérieures et extérieures des travailleurs du secteur des transports, à savoir notamment les conducteurs de trains et de camions, les pilotes et le personnel navigant. 

Les Etats membres ne doivent imposer de restrictions touchant le transport de marchandises et de voyageurs pour des raisons de santé publique que si ces restrictions sont: 

  • transparentes, c'est-à-dire prévues dans des déclarations/documents publiques 
  • dûment motivées, c'est-à-dire que les raisons justifiant ces mesures et leur lien avec le Covid-19 doivent être détaillés et fondés sur des données scientifiques et étayés par des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 
  • proportionnées, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire 
  • pertinentes et spécifiques aux différents modes de transport, c'est-à-dire que les restrictions applicables à un mode de transport donné doivent être adaptées à ce mode de transport 
  • non discriminatoires. 

Toute restriction prévue en matière de transport doit être notifiée en temps utile à la Commission européenne et à tous les autres Etats membres et, en tout état de cause, avant leur mise en oeuvre, sans préjudice des règles spécifiques applicables aux mesures d'urgence dans le secteur de l'aviation. 

Concernant les livraisons de marchandises: 

Les États membres doivent préserver la libre circulation de toutes les marchandises. En particulier:

  • Garantir la chaîne d'approvisionnement des produits de première nécessité, tels que les médicaments, matériel médical, denrées alimentaires périssables et de première nécessité ainsi que le bétail. 
  • Aucune restriction de ces marchandises au sein du marché unique, en particulier, mais pas uniquement, ne doit être imposée, sauf dans des cas dûment justifiés. En ce sens, les Etats membres doivent assigner des voies prioritaires au transport de marchandises (des voies réservées) et envisager de lever les éventuelles interdictions de circuler le week-end.
    • Ces voies prioritaires concernent tous les points de passage des frontières intérieures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et doivent répondre à 5 objectifs:
    • un passage rapide de la frontière ; 
    • tout type de marchandises (les voies vertes ne sont pas seulement réservées au transport des biens essentiels, tels que les denrées alimentaires et médicaments)
    • moins de restrictions de circulation (par exemple, lever les interdictions de circuler le week-end ou la nuit) 
    • moins de formalités administratives (les contrôles devraient être effectués sans que les conducteurs aient à quitter leur véhicule et à présenter un document autre que leur carte d'identité et leur permis de conduire ou, si nécessaire, une lettre de l'employeur) 
    • aucune discrimination. 
  • Ne pas imposer de certification supplémentaire à l'égard des marchandises circulant légalement sur le marché unique de l'UE. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'existe aucune preuve que les aliments constituent une source ou une voie de transmission du Covid-19. 
  • Les travailleurs du secteur des transports, notamment ceux qui livrent des biens de première nécessité, doivent pouvoir franchir les frontières autant que nécessaire, et leur sécurité ne doit en aucun cas être compromise.
  • Renforcer les noeuds de transport spécifiques (ports, aéroports, plateformes logistiques etc.) si nécessaire. 

Source: Communication 2020/C 86 I/01