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Covid-19: Encadrement plus flexible des aides d'Etats pour faire face à la situation sanitaire en Europe

20/03/2020


La Commission européenne propose un encadrement plus flexible de la notion d'aide d'Etat afin de concilier les principes de la libre concurrence et celui de la préservation de la santé publique, dans le contexte actuel de la crise sanitaire. 

Dans sa décision du 12 mars 2020, la Commission européenne a précisé que le COVID-19 et la crise sanitaire provoquée étaient qualifiés d’événements exceptionnels au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ainsi, la Commission européenne propose la mise en place d’un cadre temporaire permettant quatre types d’aides :

  1. Subventions directes et avantages fiscaux sélectifs
    Les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents
  2. Des garanties d’Etat pour les prêts contractés par les entreprises auprès des banques
  3. Des prêts publics subventionnés aux entreprises
  4. Des garanties pour les banques qui canalisent le soutien vers l’économie réelle.

La Commision européenne précise aussi les éléments que les Etats membres doivent notifier afin de légaliser les aides destinées aux entreprises. Aucune contrepartie ne sera demandée aux entreprises bénéficiant de ces aides au sens de l’article 107 TFUE.

Le 21 mars, la Commission a ainsi approuvé trois régimes de soutien notifié par la République Française. Il s'agit notamment de: 

  • deux régimes permettant à la banque publique d'investissement française Bpifrance de fournir des garanties d'État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit, et ce pour les entreprises comptant jusqu'à 5 000 salariés.
  • un régime destiné à fournir des garanties d'État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d'entreprises. Il s'agit d'une aide directe aux entreprises, qui permettra aux banques de fournir rapidement des liquidités à toute entreprise qui en a besoin.