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Intelligence artificielle : nouvelles règles et plan d'action à l'échelle européenne

04/05/2021


 

La Commission européenne a proposé le 24 avril de nouvelles règles et actions visant à faire de l'Europe le pôle mondial d’une Intelligence Artificielle (IA) digne de confiance.

Cet ensemble de règles et actions est constitué par un cadre juridique, un plan coordonné avec les Etats membres et un règlement sur les machines et équipements.

 

  • Le tout premier cadre juridique  donne une définition de l'Intelligence Artificielle et crée 4 catégories de risque que constituent les systèmes IA :
  1. Risque inacceptable : les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable pour la sécurité, les moyens et subsistance et les droits des personnes seront interdits.
  2. Risque élevé : les systèmes d’IA à haut risque devront être conformes à des obligations strictes afin de pouvoir être mis sur le marché.
  3. Risque limité : les systèmes d’IA à risque limité devront respecter les obligations spécifiques en matière de transparence.
  4. Risque minime : la proposition de règlement autorise l’utilisation libre d’applications telles que les jeux vidéo ou les filtres anti-spam reposant sur l’IA. Le projet de règlement ne prévoit pas d’intervention dans ce domaine car ils présentent un risque minime, voire nul.

L’objectif de ce cadre est d’accroître la confiance des utilisateurs dans l’IA en garantissant la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises.

La Commission européenne propose que les autorités nationales compétentes de surveillance du marché veillent au respect des nouvelles règles dont la mise en œuvre sera facilitée par la création d’un Comité européen de l’intelligence artificielle qui sera également chargé de stimuler l’élaboration de normes pour l’IA.
 

  • L’UE a également actualisé le plan coordonné avec les Etats membres dans le domaine de l’intelligence artificielle de 2018 pour encourager l’innovation dans les domaines du développement et de l’utilisation des technologies de l’IA dans l’ensemble des secteurs économiques et dans tous les Etats membres.

Le plan actualisé utilisera les fonds alloués au titre du programme pour une Europe numérique et d’Horizon Europe ainsi que de la facilité pour la reprise et la résilience, qui prévoit de consacrer 20% des dépenses au numérique, et des programmes relevant de la politique de cohésion pour :

  • Créer les conditions propices au développement de l’IA
  • Favoriser l’excellence en matière d’IA
  • Faire en sorte que l’IA soit au service des citoyens
  • Établir un leadership stratégique
  • Enfin, la directive “Machines” sera remplacée par le nouveau règlement sur les machines et équipements. Ces nouvelles règles couvrent un large éventail de produits destinés aux particuliers ou aux professionnels allant des robots aux lignes de production industrielle. Ce nouveau règlement garantira que les machines de nouvelle génération offrent toute la sécurité requise aux utilisations et aux consommateurs et encouragera l’innovation. 

Le Parlement et les Etats membres devront maintenant adopter les propositions de la Commission.  

Pour consulter la communication de la Commission européenne sur l'approche européenne sur l'IA : cliquez ici.