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TVA : mise à jour des règles relatives aux taux


Les règles actuelles de l'UE concernant les taux de TVA datent de plus de deux décennies et leur modernisation était devenue urgente compte tenu de l'évolution des règles générales de TVA au fil des ans. C'est pourquoi la Commission a proposé en 2018 de réformer les taux de TVA. Un accord a ensuite été conclu en décembre 2021 afin de garantir que les règles de l'UE en matière de TVA sont parfaitement conformes aux priorités politiques communes de l'UE.

Les nouvelles règles sur les taux de TVA offrent davantage de flexibilité aux Etats membres tout en soutenant les priorités de l'UE dans les domaines de l'écologie, du numérique et de la santé publique.

La Directive contient une mise à jour de la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux de TVA réduits  et établit également des bases permettant d’assurer que les États membres disposent d’un même accès à l’application des taux réduits.

Pour en savoir plus :

Communiqué de presse (paru suite à l'accord conclu en décembre 2021)

Lien vers la Directive (UE) 2022/542