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Numérique: le cadre de la gouvernance européenne des données est amélioré


Un nouveau Règlement européen (UE 2022/868) vient améliorer les conditions du partage des données dans le marché intérieur, en créant un cadre harmonisé pour les échanges de données. Il détermine aussi des exigences de base pour la gouvernance des données, en veillant à faciliter la coopération entre les États membres.
Plus précisément, le Règlement établit:

  1. les conditions de réutilisation au sein du marché intérieur de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public;
  2. un cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services d’intermédiation de données;
  3. un cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes; et
  4. un cadre pour l’établissement d’un comité européen de l’innovation dans le domaine des données.

Consulter l'ensemble du Règlement (UE) 2022/868