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Agroalimentaire : une Directive encadre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises

02/05/2019


Une nouvelle Directive établit une liste minimale de pratiques commerciales déloyales interdites dans les relations entre acheteurs et fournisseurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Elle fixe des règles minimales concernant l'appli­cation de ces interdictions. L’objectif est de lutter contre des pratiques éloignées de la bonne conduite commerciale, contraires à la bonne foi et à la loyauté, et imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre.

Cette directive doit être transposée dans le droit national des Etats membres d’ici le 1er mai 2021, pour une application au 1er novembre 2021.

Consulter la Directive (UE) 2019/633