Consultations en cours

Donnez votre avis sur la réglementation relative aux services numériques (Digital Services Act)


Date limite 01/09/2020

Que vous soyez fournisseurs de services par voie électronique ou des revendeurs en ligne, faites entendre votre voix au sujet du Digital Services Act !
 
La Commission européenne a récemment annoncé une série de mesures dans le cadre du Digital Services Act, la réglementation relative aux services numériques, qui reposent essentiellement sur deux piliers :

  • une proposition de règles nouvelles et révisées visant à approfondir le marché unique des services numériques. Ce volet aura pour objectif d'augmenter et d'harmoniser la responsabilité des plateformes en ligne et des fournisseurs de services d'information et de renforcer la surveillance des politiques liées aux contenus des plateformes commerciales dans l'UE ;
  • des règles visant à garantir que les marchés caractérisés par de grandes plateformes ayant des effets de réseau importants restent équitables pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux arrivants sur le marché.

Dans cette optique, la Commission européenne lance la présente consultation publique afin d'identifier vos besoins et les questions qui pourraient nécessiter une intervention législative portant sur les services numériques.

En répondant à ce questionnaire, avant le 01/09/2020, vous contribuerez à l’élaboration de cette approche européenne.

Le Réseau Entreprise Europe se charge de transmettre vos réponses en toute confidentialité (contact : info@entreprise-europe-sud-ouest.fr).