Consultations en cours

PME : Donnez votre avis sur la résolution des différends fiscaux transfrontaliers


Date limite 14/09/2021 Consultation fermée

La Commission européenne vous invite à participer à cette enquête destinée à faciliter le règlement transfrontalier des différends fiscaux des PME.

Il s'agit de permettre aux administrations fiscales de régler ensemble, de manière préventive, les différends fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises actives dans l’UE.

L'objectif de la consultation est de recueillir les principaux problèmes que les PME rencontrent en matière de fiscalité dans le cadre de leurs activités transfrontalières, leurs attentes et leurs idées pour définir un cadre qui soutiendra les entreprises au sein de l’UE.

En répondant à ce questionnaire avant le 14 septembre 2021, vous pouvez faire part de votre avis à la Commission européenne. Le Réseau Entreprise Europe Sud-ouest se charge de transmettre vos réponses en toute confidentialité (contact: info@entreprise-europe-sud-ouest.fr)

Le temps nécessaire pour compléter ce questionnaire est de 15 minutes, merci pour votre temps !