Consultations en cours

PME: améliorez l'efficacité de la réglementation sur les retards de paiement B2B dans l'UE


Date limite 14/11/2021

La Commission européenne lance cette consultation destinée à vous, PME européennes, dans le cadre de son étude sur l'édification d'une culture de paiements responsables. Cette étude vise à identifier les mesures permettant de prévenir les retards de paiement et d’atténuer leurs effets. 

En répondant à ce questionnaire, axé sur les principales caractéristiques de vos conditions de paiement, votre expérience en matière de pratiques de paiements déloyales, vos expériences de litiges liés aux retards de paiement, vous permettrez à la Commission européenne de préparer le bloc législatif pertinent. 

Participez à l'enquête, avant le 14 octobre prochain, et permettez à la Commission européenne d'adopter les mesures adéquates. Le Réseau Entreprise Europe Sud-Ouest se charge de transmettre vos réponses en toute confidentialité (contact: info@entreprise-europe-sud-ouest.fr 

Le temps nécessaire pour compléter ce questionnaire est de 15 minutes, merci pour votre temps !