Evaluation de la reconnaissance mutuelle des biens en Europe
PLUS D'INFORMATION
Les entreprises, en particulier les PME, qui commercialisent des produits non couverts par la législation d’harmonisation (dont le marquage CE), et qui entrent donc dans le champ d’application du principe de reconnaissance mutuelle, sont invitées à donner leur avis sur la mise en oeuvre de ce principe.
La Commission européenne souhaite recueillir des données pour vérifier l'atteinte des objectifs au regard des cinq critères d’évaluation (efficacité, efficience, cohérence, pertinence et valeur ajoutée européenne). La consultation doit permettre d'identifier les domaines dans lesquels l’application du principe de reconnaissance mutuelle fonctionne bien et ceux dans lesquels elle pose des problèmes.
Pour participer, répondez à ce questionnaire avant le 26/09/2024.