Pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire
PLUS D'INFORMATION
Applicable depuis 2021, la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire interdit 10 pratiques commerciales et en autorise 6 autres uniquement sous conditions.
Aujourd'hui, la Commission européenne lance une consultation pour évaluer la mise en œuvre de cette directive et examiner ses effets pratiques durant les premières années de son application.
Avez-vous été témoin ou victime de pratiques commerciales déloyales de la part d'acheteurs puissants, publics ou privés, qui imposent certaines conditions au détriment des petits fournisseurs? Répondez à ce questionnaire avant le 27 octobre 2024.