Adopté en 2016, le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux constitue actuellement le cadre juridique de base de la politique phytosanitaire de l’Union européenne. En décembre 2021, la Commission a présenté au Parlement européen des rapports sur :

• l’application et l’efficacité des mesures relatives aux importations des produits phytosanitaires ;
• l’expérience tirée, par les opérateurs, de l’extension du passeport phytosanitaire à tous les végétaux destinés à la plantation.

Ces rapports on fait ressortir des axes d’amélioration ainsi que le besoin de certaines modifications. C’est dans cette perspective que la Commission mène auprès des parties intéressées une consultation publique, ouverte jusqu’au 1^er janvier 2024.

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L’Union européenne a l’intention de se doter d’un cadre réglementaire spatial unique portant sur la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales des 27 Etats membres. L’initiative législative vise à éviter et à éliminer la fragmentation et les obstacles au sein du marché unique causé par l’hétérogénéité ou l’absence de législations spatiales nationales.

Ce cadre réglementaire devrait couvrir trois piliers avec les objectifs suivants :

• Un pilier sécurité pour assurer un trafic spatial sûr qui s’attache au risque croissant de collisions et de dommages causés par les débris spatiaux 
• Un pilier résilience pour protéger de manière cohérente les infrastructures et les actifs spatiaux de l’UE et des pays contre les menaces nuisibles (notamment les cyberattaques)
• Un pilier durabilité pour évaluer l’empreinte environnementale des activités spatiales dans l’UE et garantir leur durabilité à long terme

Vous pouvez donner votre avis sur l’initiative en répondant à ce questionnaire avant le 28 novembre 2023.