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TVA intracommunautaire : de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2020

07/01/2019


De nouvelles mesures de simplification et d’harmonisation en matière de TVA intracommunautaire seront mises en place à compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA, notamment :

  • les stocks sous contrat de dépôt : le destinataire de la livraison des biens sera l’acheteur, sous certaines conditions. Actuellement, le destinataire est le fournisseur, ce qui requiert pour le fournisseur l’identification aux fins de la TVA dans l’Etat membre de destination.
  • les ventes successives : l’exonération de la TVA sera appliquée en priorité à l’opération entre le premier vendeur et le premier acheteur. Actuellement, l’exonération de la TVA peut être appliquée à toute opération de la chaîne, sous réserve du respect de certaines conditions.
  • le numéro d'identification TVA du client deviendra une condition de fond pour bénéficier d'une exonération de TVA. Cette condition était jusqu’à présent imposée par certains Etats membres (comme la France), sans pour autant constituer une condition de fond pour bénéficier de l’exonération.
  • la preuve de la livraison intra-UE : seront requises au moins deux pièces justificatives de l’expédition ou du transport pour pouvoir se prévaloir d’une exonération de TVA. Actuellement, le vendeur qui se prévaut de l’exonération peut justifier l’existence de l’expédition ou du transport par tout moyen, y compris par un seul document.

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