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Des lignes directrices ont été publiées pour renforcer la conformité des produits sur le marché de l’UE

01/04/2021


Des lignes directrices européennes ont été prises pour protéger les entreprises contre les pratiques déloyales, notamment concernant la conformité des produits. Elles sont destinées aux autorités de surveillance et aux opérateurs économiques tels que le fabricant, le mandataire l’importateur et le prestataire de services afin de les aider dans leurs tâches concernant la conformité des produits soumis à certaines dispositions européennes.

Elles fournissent principalement des orientations sur la manière dont les opérateurs économiques devraient procéder face à certaines exigences, dont la désignation d’un opérateur économique dans l’Union qui, sur demande, fournit des informations aux autorités ou prend certaines mesures. Cette exigence sera applicable à partir du 16 juillet 2021. Découvrez ces lignes directrices en cliquant ici.