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E-commerce: des fiches d'information sur les nouvelles règles de TVA sont disponibles

29/04/2021


Au 1er Juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables à l'ensemble des Etats membres de l'UE entreront en vigueur afin de simplifier les formalités fiscales de la vente à distance et notamment du e-commerce. 

Les principales mesures à venir sont :

  • Suppression des seuils locaux de VAD
  • Suppression de la franchise pour les colis importés <22 euros
  • Introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondant (OSS)
  • Introduction de la redevabilité des market-places en matière de TVA

Retrouvez l'ensemble de ces nouvelles règles à travers des fiches d'information en cliquant ici.