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TVA e-commerce : j'utilise le guichet unique

09/06/2021


A compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA pour le e-commerce entrent en vigueur, introduisant le guichet unique TVA (OSS - IOSS). Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.

Les entreprises qui, aujourd’hui, ont opté pour le dispositif du « mini-guichet unique TVA » (MOSS, pour « mini One-Stop-Shop »)  doivent continuer à déclarer et payer, dans le cadre de ce mini-guichet, la TVA sur les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques effectuées avant le 30 juin 2021 (dernière période déclarative du 1er au 20 juillet 2021).

Les inscriptions de ces entreprises seront automatiquement reconduites dans le guichet unique de TVA, dans le régime correspondant (IOSS ou OSS). 

Pour les entreprises qui actuellement,  n'utilisent pas le mini guichet unique MOSS et souhaiteraient opter pour le guichet unique OSS - IOSS à partir du 1er juillet 2021, vous trouverez des informations complémentaires ici pour l'inscription au guichet unique.