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La Commission européenne instaure des mesures d’urgence exceptionnelles et temporaires pour réduire la consommation d’électricité, plafonner les recettes générées par la production d’électricité et permettre aux Etats membres d’encadrer la fixation des prix de l’électricité fournie aux PME et aux consommateurs.
Parmi ces mesures, il est donné la possibilité aux Etats membres de régir la fixation des prix de l’électricité fournie aux PME en fonction de la consommation annuelle du bénéficiaire au cours des cinq dernières années. La fourniture d’électricité à un prix inférieur aux coûts est possible, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

1. la mesure couvre un volume limité de consommation et maintient une incitation à la réduction de la demande;
2. il n’y a pas de discrimination entre les fournisseurs;
3. les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte; et
4. tous les fournisseurs peuvent sur la même base proposer pour la fourniture d’électricité des offres à un prix inférieur aux coûts.

Plus d'information dans le Règlement (UE) 2022/1854.