Les changements du droit européen des dessins & modèles sont arrivés avec une nouvelle directive ; elle vise à faciliter la mise en œuvre de la protection des designs et des formes au sein de l’Union européenne.
Que dit cette directive ?
La directive 2024/2823 adoptée le 23 octobre 2024, vise à moderniser et à harmoniser le cadre juridique de la protection des dessins ou modèles. Elle s'inscrit dans une volonté de l'Union européenne de renforcer la protection des créations et designs industriels, notamment avec tous les changements amenés par l'économie numérique.
Quelles sont les principales nouveautés apportées par cette directive ?
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Adaptation des règles à l'ère numérique : les nouveaux textes intègrent les modes de représentations dans les outils numériques : formes animées, de transitions ou de caractéristiques numériques.
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Harmonisation des procédures : la directive simplifie les procédures d'enregistrement et de protection des dessins ou modèles au sein des différents États membres.
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Renforcement des prérogatives des titulaires de droits : les titulaires bénéficient de nouvelles prérogatives, leur permettant notamment d'interdire plus efficacement les copies non autorisées, y compris les copies numériques.
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Action administrative en nullité : la directive introduit une action administrative en nullité, permettant de contester plus rapidement et efficacement la validité d'un enregistrement de dessin ou modèle.
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Création d'une "clause de réparation" : cette partie introduit de nouvelles règles visant à exempter de la protection des dessins ou modèles les pièces de rechange utilisées pour la réparation de produits complexes (tels que les pièces de rechange utilisées dans le secteur de la réparation automobile).
Quelles sont les conséquences de cette directive pour les entreprises et les créateurs ?
Cette directive donne les outils juridiques aux juridictions des Etats Membres pour les contentieux sur les nouvelles pratiques dans la protection des formes et designs, notamment les protections de formes dans le monde numérique. Elle facilite également la juxtaposition des décisions juridiques au sein de l'Union européenne, en renforçant la sécurité juridique.
Une période transitoire d'harmonisation est prévue pour que les dessins ou modèles de pièces existants soient protégés durant la transition entre le cadre juridique actuellement en vigueur et la législation qui vient d'être adoptée.
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