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Fonds européen pour les PME pour les frais de propriété intellectuelle en 2022


Le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» est un programme de subventions destiné à aider les PME de l’UE à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (PI). C'est une initiative mise en œuvre par l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui se déroulera jusqu'au 16 décembre 2022.

Pour la France, deux dispositifs sont disponibles en fonction de l’activité concernée:

- Chèque 1 : 1 500 EUR à utiliser pour les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles.

- Chèque 2 : 750 EUR à utiliser pour les taxes relatives aux brevets.

Doté d’un budget de 47 M€, ce Fonds propose des chèques à destination des PME afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Les demandes vont être examinées au fil de l’eau sur la base « premier arrivé, premier servi ».

 

Les PME sans expérience en matière de PI doivent d’abord solliciter un service d’analyse de la PI avant de pouvoir accéder aux autres services.

 

Informations et applications sur le site de l'EUIPO