Actualités

Entrée en vigueur du Digital Services Act


Le Digital Service Act (DSA), la nouvelle législation européenne portant sur la régulation des intermédiaires en ligne, est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Ce texte met à jour les règles européennes applicables de manière uniforme aux plateformes, hébergeurs et places de marché qui fournissent leurs services en Europe, peu importe leur localisation géographique.

Comprendre le Digital Services Act

Lien vers le Règlement (UE) 2022/2065.

.1
.2