FRANCE | SUD-OUEST.
Depuis le 13 février 2023, l’utilisation du système informatisé, utilisé pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits, est étendu à tous les produits soumis à accise concernés, indépendamment du fait qu’ils bénéficient ou non d’un régime de suspension de droits.
C'est ce que prévoit le Règlement (UE) 2023/246.
