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De nouvelles exigences en matière d’accessibilité des personnes handicapées

01/07/2019


Une nouvelle directive harmonise les exigences applicables à certains produits et services en matière d’accessibilité.

A compter du 28 juin 2025, les opérateurs économiques ne pourront mettre sur le marché européen que des produits conformes aux exigences en matière d’accessibilité prévues à l’annexe I. La conformité des produits sera attestée par l’apposition de marquage CE. Les prestataires de services devront également s’y conformer.

Les produits concernés par cette nouvelle réglementation sont : les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public, les terminaux en libre-service (de paiement, guichets de banque automatiques, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d’enregistrement automatiques…), les équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ou pour accéder à des services de médias audiovisuels, et les liseuses numériques.
Quant aux services concernés, il s’agit des communications électroniques, des services fournissant un accès à des médias audiovisuels et des éléments de services de transport (sites internet, applications mobiles, billets électroniques…), des services bancaires aux consommateurs, des livres numériques et logiciels spécialisés, et enfin le commerce électronique.

Le délai de transposition dans la législation des États membres est fixée au 28 juin 2022. Les dispositions du texte seront applicables 3 ans plus tard, à partir du 28 juin 2025.

Accéder à la Directive (UE) 2019/882.