Actualités

La protection des données à caractère personnel au Japon conforme aux normes européennes

05/04/2019


Après évaluation des pratiques japonaises en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission européenne a rendu une décision d'adéquation considérant que le Japon assure un niveau de protection de ces données conforme aux normes européennes, sous réserve du respect des conditions figurant aux annexes de la décision d'exécution (UE) 2019/419. La Commission européenne autorise ainsi la libre circulation des données à caractère personnel entre l’Espace Economique Européen (EEE) et le Japon.

Cette décision a pour effet d’autoriser les transferts de données à caractère personnel d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant de l’EEE à des opérateurs économiques traitant des informations à caractère personnel au Japon sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autre autorisation.

Pour rappel, le traitement des données à caractère personnel dans l'UE est fondé sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui prévoit différents outils pour transférer ces données vers des pays tiers, parmi lesquels les décisions d'adéquation.

Pour en savoir plus consultez la décision d’exécution (UE) 2019/419.