Consultations en cours

PME, donnez votre avis sur la proposition de Directive des produits défectueux


Date limite 10/01/2022 Consultation fermée

La Commission européenne souhaiterait obtenir votre avis sur une proposition de directive modifiant la responsabilité des producteurs en cas de dommages causés à des consommateurs par des produits neufs ou reconditionnés.


L'objectif de cette proposition est d'adapter le cadre légal en tenant compte des évolutions liées à la transition vers une économie circulaire et numérique. Elle vise également à relever les défis posés par l’intelligence artificielle.

En répondant à ce questionnaire avant le 10 janvier 2022, vous pouvez faire part de votre avis à la Commission européenne. Le Réseau Entreprise Europe Sud-ouest se charge de transmettre vos réponses en toute confidentialité (contact: info@entreprise-europe-sud-ouest.fr).

Merci pour votre participation !