En septembre 2022, l’entreprise Mex a fait appel au réseau 'Enterprise Europe Network' afin d’essayer de solutionner leur problème avec un fournisseur allemand. La société a acheté une quantité importante de matière textile pour un montant assez conséquent à un fournisseur allemand. À la suite d’une erreur informatique de la banque, le paiement de la facture d’achat a été effectuée deux fois. Malgré de multiples relances, le fournisseur n’a jamais remboursé le montant trop perçu à l’entreprise.
MEX GROUP a dès lors fait appel au réseau 'Enterprise Europe Network' afin de trouver une solution à ce problème de recouvrement de leurs fonds. Les conseillers du réseau ont orienté l’entreprise vers la procédure d’injonction de payer européenne.
L'injonction de payer européenne est une procédure établie par le Règlement européen n° 1896/2006 qui vise à régler les litiges transfrontaliers civils et commerciaux portant sur des créances pécuniaires incontestées. Elle est applicable dans tous les pays de l'UE, sauf au Danemark. Le Réseau a accompagné Mex dans la constitution du dossier, ainsi que dans la détermination du juge compétent pour signifier le litige et a initié des échanges avec le tribunal allemand. Au bout de quelques semaines, le Tribunal allemand a prononcé l’injonction de payer à l’encontre du fournisseur de Mex et a demandé au fournisseur de rembourser le trop-perçu à MEX GROUP. Après plusieurs mois d’échanges entre les parties, l’entreprise MEX GROUP est parvenue à recouvrer ses fonds.
Contact: Mme Akima KALLAH, DG de MEX RECYCLING.