Témoignages d’entreprises

Fiche pratique: Procédure européenne d'injonction de payer


Présentation de la procédure européenne d’injonction de payer, en vigueur depuis fin 2008.


Le recouvrement des créances représente aujourd’hui un contentieux de masse qui ne pouvait rester plus longtemps ignoré par le droit communautaire. En effet, face à une relation commerciale difficile, les professionnels européens étaient confrontés à une diversité de systèmes, ce qui pouvait être un frein au développement de leurs activités hors de leurs frontières.

C’est dans ce contexte qu’a vu le jour le Règlement 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer, en vigueur depuis fin 2008. Le but de cette réglementation est d’offrir aux professionnels européens un accès simplifié à une justice efficace, afin d’obtenir le remboursement de sommes dues par des débiteurs établis dans d’autres Etats membres.